La clause : bénéficiaire(s) en cas de décès.

La détermination des bénéficiaires en cas de décès est un droit personnel du seul souscripteur. Il peut la modifier à tout moment par courrier adressé à l’assureur ou par nouvelle disposition testamentaire.

Formalités.
Les usages ont confirmé trois formes :
- par la proposition d’assurance : clause type ou clause libre
- par courrier : lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception
- par dispositions testamentaires : permet une plus grande discrétion

La détermination du bénéficiaire.
C’est un choix patrimonial essentiel sur le fond et la forme. Le souscripteur doit l’adapter :
- à la situation familiale : régime matrimonial, divorce, famille recomposée…
- aux évènements familiaux : naissance d’enfants, petits-enfants…
- à la situation juridique : capacité juridique, héritiers…
- aux changements juridiques et fiscaux

Deux formes de désignation :
- indirecte. Le bénéficiaire est désigné par sa qualité : mon conjoint, mes enfants…
- directe ou nominative. Le bénéficiaire est désigné par son nom : M. Dupont…

I. Désignation indirecte.
A) Le conjoint.
- personne qui a la qualité de conjoint (marié) au moment de l’exigibilité du contrat
- en cas de divorce, l’ex-conjoint perd la totalité de ses droits
Clause adéquate : « mon conjoint non divorcé ni séparé de corps et qui n’est pas engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps, à défaut… »
- le concubin, le partenaire Pacsé n’est pas assimilé au conjoint ; le souscripteur devra rédiger une clause spécifique

B) Les enfants.
1) Nés ou à naître.
Clause adéquate : « mes enfants nés ou à naître à parts égales, à défaut… »
2) Prévoir leur représentation en cas de décès
La part de l’enfant qui décède avant le souscripteur est répartie entre ses descendants et non entre les autres enfants vivants au moment de l’exigibilité du contrat.
Clause adéquate : « mes enfants vivants ou représentés, à parts égales, à défaut… »
3) On peut combiner les deux termes.
Clause adéquate : « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales, à défaut… »

C) Les héritiers.
- ceux définis par les règles de la dévolution légale (Code civil)

D) Les ayants droit.
Attention désigne les héritiers ET les créanciers.

E) Rédaction en cascade.
Si le premier bénéficiaire décède (avant le souscripteur), le capital sera attribué au bénéficiaire désigné en second rang et ainsi de suite.
Clause adéquate : « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut… »
Exemple.
« mon conjoint non divorcé ni séparé de corps et qui n’est pas engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps ; à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à parts égales ; à défaut mes héritiers »

F) Clause démembrée.
On donne l’usufruit au conjoint survivant, la nue-propriété aux enfants.
Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété pour former la pleine propriété.
Cette technique permet de transmettre un capital sur deux générations en franchise de droits de succession. Elle requiert l’intervention d’un spécialiste.

G) Petits-enfants.
On peut inclure dans un pacte adjoint, que le capital ne sera versé qu’au 25e anniversaire.

H) Autres.
Exemple : mes frères et sœurs, mes neveux…à défaut…

II. Désignation directe ou nominative.
Vous pouvez choisir une personne physique, une personne morale. Le bénéficiaire est désigné par son nom :
- personne physique : M. Dupont…
- personne morale : l’association Les Restaurants du cœur…
Il faut clairement identifier le(s) bénéficiaire(s) : nom, prénom, date de naissance, adresse… et leur quote-part.
Conseils.
- désigner des bénéficiaires successifs (voir E – rédaction en cascade)
- toujours finir la rédaction, par l’expression : à défaut mes héritiers. Afin que le capital ne soit pas ajouté au patrimoine imposable.

Attention.

A) L’absence de désignation bénéficiaire.
Deux conséquences :
- ce sont les héritiers de l’assuré, tels qu’ils sont établis dans la succession (Code civil), qui se partageront le capital
- Le bénéfice de la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie est perdu.
B) Il convient de respecter les règles édictées par le Code Civil.

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Tout particulier peut écrire à l’AGIRA, pour demander à être informé de l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne physique dont il rapporte la preuve du décès. L’organisme transmet cette demande aux sociétés d’assurance. Si le requérant est effectivement désigné comme bénéficiaire dans un contrat, les assureurs l’informent de l’existence du capital ou de la rente payable à son profit. (AGIRA. 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09).